Retraite anticipée pour handicap
Vous souffrez d’un handicap et vous souhaitez partir plus tôt à la retraite ? Bonne nouvelle : c’est possible ! Mais faites attention, car pour cela, des conditions très précises sont à respecter. Quand ? Comment ? Combien ? Dans ce guide, je vous explique donc toutes les caractéristiques de ce dispositif de retraite anticipée pour handicap.
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Les points à retenir
1
La retraite anticipée pour handicap permet un départ dès 55 ans, sous réserve de conditions strictes de durée de carrière et de nature du handicap
2
Seuls les trimestres cotisés avec un statut handicapé sont pris en compte pour le dispositif
3
Le calcul de la pension prévoit un taux plein automatique et une majoration spécifique pour compenser les carrières plus courtes
4
La préparation du dossier demande 6 à 8 mois d’anticipation et la collecte minutieuse de tous les justificatifs de handicap
- Qu'est-ce que la retraite anticipée pour handicap ?
- Avez-vous le droit à la retraite anticipée pour handicap ?
- Le montant de la retraite anticipée pour handicap
- Partir en retraite anticipée ou perte de la pension d'invalidité ?
- Les démarches pour partir en retraite anticipée pour handicap
- Ma conclusion : astuces pratiques et pièges à éviter
- Vos questions fréquentes sur le départ anticipé pour handicap
Qu’est-ce que la retraite anticipée pour handicap ?
Partir en retraite anticipée signifie partir à la retraite avant l’âge légal de sa génération.
➡️Par exemple, pour une personne née en 1970, l’âge légal de départ est normalement de 64 ans. Mais en répondant à des critères précis, un départ est envisageable dès l’âge de 55 ans grâce au statut de handicapé
Parce qu’en matière de retraite, rien n’est automatique, il est important que vous vous renseigniez sur les possibilités de départ anticipé. Or, on dénombre pas moins de 4 liés de près ou de loin au handicap :
| 📋 Dispositif de retraite anticipée | 📝 Description | 📅 Age de départ minimum |
|---|---|---|
| Inaptitude au travail | Incapacité de travailler pour raison physique ou mentale | A partir de 62 ans |
| Handicap | Pour les salariés avec un statut de travailleur handicapé ou une incapacité permanente d’au moins 50% | A partir de 55 ans |
| Incapacité permanente | Pour les salariés avec une incapacité permanente et irréversible d’au moins 10% consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle | A partir de 60 ans |
| Pénibilité | Avoir des points pénibilités sur son compte professionnel de prévention à échanger contre des trimestres de pénibilité | Jusqu’à deux ans plus tôt |
Vous pensez que votre situation qualifie pour une retraite anticipée pour cause de handicap ? Vous êtes au bon endroit.
Avez-vous le droit à la retraite anticipée pour handicap ?
Départ anticipé pour handicap
Si vous avez effectué tout ou partie de votre carrière avec un handicap, vous avez peut-être le droit à un départ anticipé en retraite, entre 55 et 59 ans.
Pour cela, deux conditions sont à remplir :
- D’abord, une condition de durée de carrière, c’est-à-dire justifier un nombre de trimestres cotisés
- Ensuite, justifier que ces trimestres ont été acquis en répondant à des critères précis concernant la nature du handicap
Regardons cela en détails.
👉 Condition #1 : votre durée de carrière
Dans le cadre de la retraite anticipée pour handicap, votre durée de carrière est calculée sous la forme de trimestres cotisés.
Rappel
QU’EST-CE QU’UN TRIMESTRE COTISÉ ?
Un trimestre est considéré comme cotisé à partir du moment où il est attribué en contrepartie de cotisations prélevées sur votre salaire. Autrement dit, quand vous travaillez, vous gagnez des trimestres cotisés.
Les trimestres cotisés ne doivent pas être confondus avec les trimestres assimilés et de majoration :
Concrètement, votre solde de trimestres cotisés a donc l’importance suivante :
Ensuite, en fonction de votre année de naissance, il suffit de prendre connaissance du tableau ci-dessous pour connaître vos âges de départ potentiels :
| 🗓️ Année de naissance | 📊 Trimestres cotisés requis avec le statut handicap | 🎯 Age de départ anticipé |
|---|---|---|
| À partir de 1973 | 112 | 55 ans |
| 102 | 56 ans | |
| 92 | 57 ans | |
| 82 | 58 ans | |
| 72 | 59 ans | |
| 1970, 1971 et 1972 | 111 | 55 ans |
| 101 | 56 ans | |
| 91 | 57 ans | |
| 81 | 58 ans | |
| 71 | 59 ans | |
| 1967, 1968 et 1969 | 110 | 55 ans |
| 100 | 56 ans | |
| 90 | 57 ans | |
| 80 | 58 ans | |
| 70 | 59 ans | |
| 1966 | 99 | 56 ans |
| 89 | 57 ans | |
| 79 | 58 ans | |
| 69 | 59 ans | |
| 1965 | 89 | 57 ans |
| 79 | 58 ans | |
| 69 | 59 ans | |
| 1964 | 79 | 58 ans |
| 69 | 59 ans | |
| 1963 | 68 | 59 ans |
Par exemple, prenons un salarié handicapé né en 1970. Sa durée de carrière, calculée avec les trimestres cotisés, aura l’impact suivant sur son âge de départ :
On comprend donc très bien que pour bénéficier de la retraite anticipée, l’objectif est d’avoir un maximum de trimestres cotisés !
Par conséquent, pour l’instant, la première étape consiste à effectuer un premier tri de vos trimestres :
- Vous conservez vos trimestres cotisés d’un côté
- Vous ignorez ensuite tous les autres trimestres, qui ne servent donc à rien pour l’admission dans ce dispositif de retraite anticipée
Avoir un large “stock” de trimestres cotisés est donc un excellent point de départ, mais pour être vraiment utiles, il reste encore répondre à la seconde condition…
“Faire la chasse aux trimestres cotisés est un art ! Etant donné la valeur de ceux-ci, je ne peux que vous recommander de repenser à toutes vos périodes travaillées, et particulièrement les contrats courts, comme les emplois saisonniers ou en intérim. Assurez-vous que ces périodes soient bien intégrées dans votre relevé de carrière.”
“Faire la chasse aux trimestres cotisés est un art ! Etant donné la valeur de ceux-ci, je ne peux que vous recommander de repenser à toutes vos périodes travaillées, et particulièrement les contrats courts, comme les emplois saisonniers ou en intérim. Assurez-vous que ces périodes soient bien intégrées dans votre relevé de carrière.”
👉 Condition #2 : la nature du handicap
Pour savoir si un trimestre cotisé possède la caractéristique “handicap”, un nouveau critère fait son apparition : la date d’acquisition des trimestres.
En effet, si le trimestre a été acquis avant ou après le 1er janvier 2016, cela change tout concernant la qualification “handicap :
| ⏰ | 📋 Attribution des trimestres handicap |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2016 | Les trimestres doivent avoir été acquis avec le statut de travailleur handicapé, peu importe le taux d’incapacité permanente |
| Après le 1er janvier 2016 | 👉 Ces trimestres doivent avoir été acquis avec une incapacité permanente d’au moins 50% 👉 En guise d’alternative, une incapacité permanente comparable à 50% est acceptée |
On constate donc un durcissement des conditions au 1er janvier 2016, avec des répercussions potentiellement très lourdes, par exemple pour un travailleur avec un taux d’incapacité de 30% :
Eventuellement, il peut qualifier des trimestres comme étant “comparables à une incapacité permanente de 50%“, mais ces cas sont très codifiés :
Bon à savoir
LES CAS ACCEPTÉS POUR UN TAUX D’INCAPACITÉ COMPARABLE À 50%
D’après le site de l’Assurance retraite, ces situations permettent de prouver un taux d’incapacité permanente équivalent à 50% :
Bilan des courses ? L’heure est venue de faire un deuxième tri !
A partir de votre solde de trimestres cotisés, vous devez donc conserver ceux gagnés avec un statut “handicapé”, en faisant très attention à cette date du 1er janvier 2016.
➡️Un cas fréquent concerne l’acquisition de trimestres cotisés “normaux” en début de carrière, avant l’apparition d’un handicap. Ceux-ci sont donc “perdus” aux yeux de la retraite anticipée pour handicap… De plus, il faut faire attention, car le “degré de handicap” peut ne pas être assez élevé pour obtenir la qualification trimestre “handicap”
“Pour justifier le statut handicapé de périodes travaillées (et donc de trimestres cotisés), la clef est de pouvoir justifier ces périodes aux yeux des caisses de retraite. Conserver tout document allant dans ce sens est donc une nécessité !”
Exemple
Le départ anticipé de Jacques pour handicap
Jacques, né en 1965, totalise 144 trimestres et vit avec un taux d’incapacité de 60%, suite à un accident de voiture en 1998.
Pour lui, la première étape consiste à trier ses trimestres cotisés, soit :
Ensuite, dans ces 121 trimestres cotisés, il faut faire la distinction entre ceux acquis avec le statut handicapé :
Avec ces informations et en se reportant au tableau plus haut sur cette page, on arrive à la conclusion :
Cela s’est donc joué de justesse !
Pour quel montant de retraite ? Ne nous arrêtons pas en si bon chemin…
Le montant de la retraite anticipée pour handicap
Comme tous les salariés, les travailleurs handicapés ont le droit à deux pensions de retraite distinctes :
Toutefois, les salariés handicapés bénéficient de quelques aménagements concernant le calcul de ces pensions. Voici les explications !
👉 Pension de base pour la retraite anticipée handicap
Pour tous les salariés, handicapés ou non, la formule de calcul de la pension de base est la suivante :
Formule de calcul de la pension de base
Pour optimiser sa pension de base, il est donc nécessaire de maximiser ces trois paramètres :
Dans cette formule, on se rend compte de l’importance des trimestres. Or, les salariés handicapés possèdent en général des carrières beaucoup plus courtes. Le montant de la pension pourrait donc être impacté très négativement…
Pour cette raison, des règles sont en place pour “contrebalancer” le risque d’une pension très diminuée. Dans les faits, voici ce qui change pour les travailleurs handicapés par rapport aux salariés du régime général :
| 📋 Paramètres de calcul | 📊 Régime général | 🎯 Retraite anticipée handicap |
|---|---|---|
| Salaire annuel moyen des 25 meilleures années (SAM) | Application identique | Application identique |
| Taux de liquidation | En cas de trimestres manquants, les salariés sont pénalisés par une “décote” qui impacte négativement le taux de liquidation et donc le montant final de la pension | Par défaut, les salariés handicapés bénéficient automatiquement du taux plein, c’est-à-dire du taux de liquidation maximum de 50%, même s’il manque beaucoup de trimestres |
| Durée de cotisation / durée de référence | En cas de trimestres manquants par rapport au nombre nécessaire compte tenu de l’année de naissance, la retraite est proportionnellement impactée à la baisse. 👉 Par exemple, s’il manque la moitié des trimestres, la pension est divisée par deux | 👉 Les salariés handicapés sont souvent très loin d’atteindre les trimestres requis dans le régime général, soit environ 170. Par conséquent, le calcul de ce paramètre a souvent un impact très négatif sur la pension finale. 👉 Néanmoins, pour éviter cette baisse proportionnelle très marquée, tous les salariés handicapés bénéficient d’une majoration |
A ce stade, voici mes remarques sur le calcul de la pension de base du salarié handicapé :
De quoi permettre une retraite avec un montant équivalent à celui d’un travailleur non handicapé ? Pour y répondre, expliquons le fonctionnement de cette fameuse majoration.
Bon à savoir
FONCTIONNEMENT DE LA MAJORATION POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Prenons un salarié né en 1968 et qui doit donc réunir 172 trimestres pour bénéficier d’une retraite sans pénalité financière.
On applique la formule :
Pension de base = salaire annuel moyen des 25 meilleures années x taux de liquidation x (durée de cotisation / durée de référence)
Concentrons-nous uniquement sur le dernier paramètre (durée de cotisation / durée de référence) et imaginons 12 trimestres manquants :
👉 En se basant sur cette formule, le montant de la pension de base est donc proportionnellement affecté :
Soit 160 / 172 = 0,93
Autrement dit, avec 12 trimestres manquants, la pension de base est 93% de ce qu’elle aurait pu être.
Maintenant, imaginons que ce même salarié soit handicapé. Très souvent, cela implique des carrières avec beaucoup moins de trimestres, par exemple 100.
👉 Appliquons le même calcul :
Soit 100 / 172 = 0,58
Ici, le salarié handicapé ne toucherait que 58% du montant de retraite auquel il aurait pu prétendre ! On constate donc que ce mode de calcul est très pénalisant pour les travailleurs handicapés.
Dans ce contexte, ils bénéficient donc du pourcentage de majoration suivant :
% de majoration = (nombre de trimestres cotisés en étant handicapé / nombre total de trimestres acquis) x 1/3
👉 Par exemple, imaginons le cas suivant :
En appliquant la formule, le pourcentage de majoration est :
(82/111) x 1/3 = 0,2462 soit 24,62%
Par exemple, grâce à cette majoration, un salarié handicapé qui aurait du toucher une pension de base annuelle de 10 367€ recevra à la place 12 919,35€ (soit 10 367€ x 1,2462). Une bonne nouvelle !
Enfin, pour être complet sur cette majoration, sachez que son montant est encadré :
“Même en prenant en compte le taux de liquidation automatique de 50% et la majoration, les pensions de base en cas de retraite anticipée pour handicap sont souvent inférieures à celles des salariés du régime général qui ont obtenu tous leurs trimestres. Par contre, ces derniers peuvent se consoler avec une durée de retraite plus longue, même s’il ne faut pas oublier que chaque cas possède ses caractéristiques propres.”
“Même en prenant en compte le taux de liquidation automatique de 50% et la majoration, les pensions de base en cas de retraite anticipée pour handicap sont souvent inférieures à celles des salariés du régime général qui ont obtenu tous leurs trimestres. Par contre, ces derniers peuvent se consoler avec une durée de retraite plus longue, même s’il ne faut pas oublier que chaque cas possède ses caractéristiques propres.”
👉 Et pour la pension complementaire ?
En plus de la pension de base, tous les salariés bénéficient d’une pension complémentaire versée par une caisse de retraite dédiée, l’Agirc – Arrco.
Formule de calcul de la pension complémentaire
Toutefois, contrairement à la pension de base dont les règles de calcul s’adaptent aux spécificités des carrières des salariés handicapés (comme avec le taux plein automatique ou la majoration de pension), il n’existe ici aucun dispositif dédié.
Pour devenir incollable sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article consacré à la pension complémentaire du salarié.
Bon à savoir
EXEMPLE D’UNE PENSION COMPLÉMENTAIRE POUR UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Prenons le cas de Christian, dans la situation suivante :
Le montant annuel de la pension complémentaire de Christian est donc :
10 678/ 1,36367 = 7 830€
Soit une pension complémentaire mensuelle de 652,53€. Handicapé ou non, il n’y a donc pas de différences !
“Sur la pension complémentaire, il n’y a donc pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que malgré un départ avant l’âge légal, les bénéficiaires du départ anticipé ne subissent pas de pénalité financière, ce qui est la moindre des choses.”
Partir en retraite anticipée ou perte de la pension d’invalidité ?
Dans la réflexion du départ anticipé à la retraite pour cause de handicap, un dilemme revient toujours :
➡️Faut-il mieux partir en retraite, quitte à perdre sa pension d’invalidité ?
OU
➡️Continuer sa vie d’actif en conservant sa pension d’invalidité ?
Car il ne faut jamais oublier que :
Par conséquent, il y a un choix important à faire !
Pour trancher, la première étape consiste à simuler au plus près sa pension de retraite et la comparer à sa pension d’invalidité. Deux cas sont possibles :
- Si la pension de retraite est supérieure à la pension d’invalidité, il peut être avantageux de faire sa demande de retraite anticipée
- Si la pension d’invalidité est supérieure à la pension de retraite, il peut être avantageux de garder la pension d’invalidité
Toutefois, la comparaison des deux montants de pension n’est qu’une seule donnée du problème, dans la mesure où la perte de la pension d’invalidité peut avoir d’autres implications :
Bref, faire la bascule entre pension d’invalidité et pension de retraite est une décision complexe, à la fois sur le plan financier et sur le plan des objectifs personnels. N’hésitez pas à demander l’aide d’un expert retraite !
Bon à savoir
ET SI JE CONSERVE MA PENSION D’INVALIDITÉ, QUELLE RETRAITE ?
Si vous faites le choix de conserver votre pension d’invalidité en lieu et place d’un départ anticipé pour handicap, le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans.
Deux cas sont alors possibles :
Dans tous les cas, quand vous prendrez votre retraite, le versement de la pension d’invalidité sera suspendu.
Les démarches pour partir en retraite anticipée pour handicap
La retraite anticipée pour les salariés handicapés n’est jamais automatique ! De plus, par rapport à un départ en retraite “classique”, il existe une étape supplémentaire pour récupérer l’attestation de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
Pour partir à la date souhaitée, il est donc préférable de débuter le processus de liquidation avec 6 à 8 mois d’anticipation, afin de se prémunir de tout risque d’oubli ou d’erreur.
Vous hésitez sur la marche à suivre ? Kelretraite vous simplifie la vie avec la liste des étapes :
Étape 1
Connexion et vérification du relevé de carrière
Connectez-vous sur le site de l’Assurance retraite en utilisant France Connect. Vérifiez votre relevé de carrière et notamment votre solde de trimestres cotisés en cliquant sur “Consulter ma carrière”.
⚠️ Attention ! Le risque d’erreur n’est pas à sous-estimer. Or, elles peuvent porter préjudice sur le montant des pensions et/ou sur la date du départ. Il est donc très important de les repérer et de les corriger le plus tôt possible, notamment pour éviter de construire son dossier sur des bases bancales et devoir recommencer de zéro plus tard dans le processus.
Étape 2
Identification et tri des trimestres handicap
C’est là où cela devient plus difficile !
Identifiez vos trimestres cotisés puis handicap en rassemblant toutes les preuves à votre disposition (notifications de RQTH, attestations de la CDAPH/Cotorep/MDPH, autres documents comme des rapports d’expertise, etc…)
Combien de trimestres éligibles à cette retraite anticipée allez-vous obtenir ?
Étape 3
Demande d’attestation de départ anticipé
Si vous êtes satisfait de votre relevé de carrière et de votre total de trimestres handicap, faites votre demande d’attestation de départ anticipé pour handicap auprès de votre CARSAT. Pour cela :
➡️ Téléchargez, imprimez et remplissez ce formulaire
➡️ La liste des adresses des CARSAT est disponible ici
Vous recevrez ensuite votre attestation au plus tôt 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Étape 4
Dépôt de la demande officielle de retraite
Une fois votre attestation en main, plus rien ne s’oppose pour partir à la date souhaitée. Ainsi, 4 à 6 mois avant celle-ci, vous pouvez déposer votre demande officielle de départ à la retraite sur le site de l’Assurance retraite.
➡️ Parmi les justificatifs nécessaires, vous devrez notamment joindre l’attestation de départ anticipé pour handicap obtenue à l’étape précédente.
⚠️ Si vous déposez un dossier incomplet, vous risquez de retarder inutilement son traitement. Prenez donc le temps de le vérifier sous toutes ses coutures, notamment en vous assurant que tous les justificatifs soient bien lisibles.
“Demander un départ anticipé pour handicap demande de la préparation, de la technique et de la patience ! Autrement dit, n’hésitez pas à vous faire aider auprès de votre caisse de retraite ou auprès d’un professionnel de la retraite, comme dans le cadre de notre liquidation de retraite.”
“Demander un départ anticipé pour handicap demande de la préparation, de la technique et de la patience ! Autrement dit, n’hésitez pas à vous faire aider auprès de votre caisse de retraite ou auprès d’un professionnel de la retraite, comme dans le cadre de notre liquidation de retraite.”
Ma conclusion : astuces pratiques et pièges à éviter
Un départ en retraite anticipée pour handicap demande beaucoup de préparation. A la lecture de cet article, je pense que vous l’avez très bien compris ! Dans cette optique, voici quelques astuces pratiques et pièges à éviter :
Conseil 1
Prenez le temps de comprendre le fonctionnement du dispositif
Celui-ci est complexe, notamment au niveau du rôle des trimestres, qui doivent être à la fois cotisés et avec le statut handicap. Or, attention au risque de douche froide si vous pensez que tous vos trimestres présents dans le relevé de carrière sont comptabilisés…
Par conséquent, il est important de prendre le temps de comprendre les subtilités du système, car ce sont celles-ci qui vont décider de votre retraite !
Conseil 2
La relation complexe avec la pension d’invalidité
Ce n’est pas parce que vous touchez une pension d’invalidité depuis longtemps que la retraite anticipée pour handicap est un droit ! En effet, le versement de cette pension d’invalidité ne vous préserve pas de justifier des trimestres cotisés.
Par conséquent, ne faites pas l’amalgame entre les deux dispositifs, d’autant plus que ceux-ci ne sont pas compatibles.
Conseil 3
Démarrez votre dossier de retraite anticipée dès maintenant
Un bon dossier de retraite anticipée demande beaucoup de temps et d’attention ! Plus tôt que d’attendre le dernier moment et prendre le risque d’une déconvenue, plus vous commencez tôt votre dossier, notamment pour rassembler vos justificatifs, et plus serez serein à l’approche du départ à la retraite.
Voici un tableau récapitulatif de documents qui peuvent se montrer très utiles :
| 📋 Document | 📝 Utilité | 🔍 Où le trouver / Qui le fournit |
|---|---|---|
| Relevé de Carrière (RIS) | Vérifier vos trimestres et salaires | Info-retraite |
| Notifications RQTH | Preuve de votre statut de travailleur handicapé | MDPH |
| Décisions CDAPH/MDPH | Preuve de votre taux d’incapacité permanente | MDPH |
| Rapports Médicaux | Justifier la permanence du handicap sur certaines périodes | Médecins, hôpitaux |
| Attestation DATH | Confirmation de votre éligibilité au dispositif | Votre caisse de retraite |
| Formulaires de demande | Déposer officiellement votre demande de retraite | Sites des caisses ou en agence |
Conseil 4
Faites-vous aider
Mettre bout à bout un dossier est en soi une tâche suffisamment difficile pour ne pas rajouter de la complexité… Or, plus on décortique son relevé de carrière (par exemple à la recherche de trimestres cotisés ou de points complémentaires) et plus on risque de repérer des anomalies.
Bien entendu, ces anomalies doivent être corrigées dans les temps avant de demander son départ, avant de pouvoir partir dans les meilleures conditions.
➡️ Pour ce travail, vous n’êtes pas seul ! En effet, n’hésitez pas à demander de l’aide de la part de votre caisse de retraite ou bien en passant par un professionnel de la retraite. Le meilleur moyen pour gagner du temps, de la sérénité et très probablement de l’argent.
Vos questions fréquentes sur le départ anticipé pour handicap
A partir de quel âge je peux partir en retraite anticipée pour cause de handicap ?
Il est possible de partir dès 55 ans, mais les conditions en termes de trimestres cotisés en situation de handicap sont les plus exigeantes. Par exemple, pour une personne née après 1973, il faut 112 trimestres cotisés en situation de handicap, pour un départ à 55 ans.
Quel impact si mon handicap a été reconnu tardivement dans ma carrière ?
Si votre reconnaissance de handicap est tardive, seuls les trimestres cotisés à partir de cette reconnaissance seront pris en compte pour la condition des “trimestres cotisés en situation de handicap“. Cela peut réduire significativement le nombre de trimestres éligibles. Cependant, il est parfois possible de faire valoir rétroactivement votre état de handicap si vous disposez de preuves médicales solides attestant que vous remplissiez les critères la date de reconnaissance administrative.
La pension d’invalidité est-elle cumulable avec la retraite anticipée pour handicap ?
Non. Lorsque vous partez à la retraite (y compris en retraite anticipée pour handicap), votre pension d’invalidité prend fin et est remplacée par votre pension de retraite de base.
Qu’est-ce que la majoration pour handicap ?
Pour compenser une carrière hachée, le dispositif de départ anticipé pour handicap prévoit une majoration pour handicap, en plus du taux plein automatique. Voici sa formule de calcul :% de majoration = (nombre de trimestres cotisés en étant handicapé / nombre total de trimestres acquis) x 1/3Ce pourcentage de majoration permet donc d’augmenter le montant de la pension de base, à travers le paramètre de la durée de carrière.
