Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les prestations de service payantes disponibles sur le site Kelretraite.com, propriété de la société Kelretraite, SARL au capital social de 10 000€ et dont le siège social est situé au 300 rue du Noir Debout, Zone d’Activité du Parc de La Croisette, 59242 Cappelle en Pévèle.
En parallèle de ces services payants, Kelretraite exerce également une activité de courtage, sous le statut d’intermédiaire en assurance, et dont les conditions générales sont disponibles ici.
Acceptation des conditions générales de vente
En souscrivant à nos services payants en ligne, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site www.kelretraite.com et définissent vos droits et obligations en tant qu’utilisateur. L’acceptation des CGV est un préalable obligatoire à toute commande ou souscription de service.
En cliquant sur “J’accepte” ou en cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription ou de votre achat, vous validez votre engagement à respecter ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces termes, vous ne pouvez pas accéder aux services payants proposés par notre site.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Utilisation de nos services
Les services payants de Kelretraite peuvent être souscrits à travers deux méthodes :
- Devis personnalisé par téléphone ou en ligne
- Achat direct à travers le site www.kelretraite.com
Chaque méthode de souscription précise l’objet de la prestation : caractéristiques, tarifs, modalités de paiement, délai de réalisation et délai de rétractation. Sauf mentions contraires spécifiées, toutes les prestations payantes proposées par Kelretraite respectent le cadre suivant :
- Caractéristiques : les caractéristiques de chaque prestation payante sont décrites sur chaque page de vente dédiée. En cas de souscription via un devis personnalisé, les caractéristiques font l’objet d’un support écrit
- Tarifs : les conditions tarifaires sont explicitement présentées sur chaque page de vente en ligne ou bien sur le devis personnalisé. Tous les tarifs sont entendus en Euros et incluent la TVA.
- Modalités de paiement : les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou carte bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les transactions sont sécurisées à travers l’intermédiaire de paiement Stripe. A travers cette passerelle, des méthodes de paiement supplémentaires peuvent être disponibles comme Apple Pay, Google Pay, Paypal ou encore Klarna. En fonction des services et des tarifs associés, la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais peut être proposée.
Responsabilité
Nous attirons votre attention sur le fait que les simulations réalisées par Kelretraite dans le cadre des prestations payantes ne se substituent pas aux calculs réalisés par les partenaires sociaux, et notamment les caisses de retraite. Ces dernières restent les seules compétentes pour définir les conditions de retraite exactes de ses assurés. En dernier ressort, les optimisations de retraite conseillées par Kelretraite dépendent donc de leur prise en compte par les caisses de retraite.
Concernant l’exactitude de celles-ci, Kelretraite s’engage à ce que les calculs et optimisations soient réalisés selon les règles en vigueur au moment de l’achat de la prestation. Par conséquent, en cas de changement législatif impactant le calcul de la retraite après la complétude du dossier, Kelretraite ne peut pas être tenu responsable.
En cas de transmission de justificatifs nécessaires pour l’accomplissement d’une prestation, Kelretraite travaille exclusivement avec des copies et n’accepte pas les originaux. En cas de réception d’un document original, Kelretraite ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration.
Malgré le soin apporté à l’accomplissement de nos services, nous vous rappelons enfin que les simulations réalisées par Kelretraite n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent que des aides à la prise de décision dont vous supporterez seuls les éventuelles conséquences économiques.
Champs d’application
Les prestations payantes proposées par Kelretraite concernent les assurés dépendant des caisses de retraite de base et complémentaires suivantes :
Les régimes spéciaux ci-dessous ne sont donc pas couverts :
En ce qui concerne les périodes travaillées à l’étranger, les trimestres effectués à l’étranger sont traités uniquement si l’activité a été exercée :
L’intégration de ces trimestres permet notamment d’éviter une décote sur le montant de la retraite française. Toutefois, gardez bien à l’esprit que concernant le calcul du montant de la retraite :
Dans le cas particulier où une personne a travaillé dans plusieurs pays hors Union Européenne, une seule convention bilatérale sera considérée, de préférence, celle du pays où l’activité professionnelle a été la plus longue.
Exemple :
Enfin, pour les activités travaillées dans un pays autre que l’Union Européenne ou ayant signé une convention bilatérale de sécurité sociale, seules les périodes travaillées en France sont utilisées pour le calcul de la retraite française.
Mandats pour la réalisation des services
Dans le cadre d’une prestation fournie par Kelretraite, le client autorise l’utilisation de ses données personnelles par le biais de la signature d’un mandat de procuration :
De ce fait, Kelretraite pourra accéder à ces différents comptes et récupérer les documents nécessaires à l’élaboration de la prestation. L’ensemble de ces données seront supprimées à l’achèvement de la prestation.
