Retraite anticipée inaptitude au travail

C’est quoi l’inaptitude au travail ?

Tout d’abord, du point de la retraite, comprenons bien ce concept d’inaptitude au travail :

Pour rentrer plus dans les détails, voici comment se caractérise l’inaptitude au travail :

L’inaptitude au travail est donc une reconnaissance médicale qui ouvre la voie vers un dispositif de retraite anticipée adapté. Toutefois, d‘autres moyens permettent d’en bénéficier… Il est temps d’en apprendre plus !

Qu’est-ce que la retraite anticipée pour inaptitude au travail ?

retraite anticipée pour inaptitude

Il existe deux voies d’accès pour bénéficier de la retraite anticipée pour inaptitude au travail :

1. Soit en étant reconnu médicalement inapte au travail au moment du départ en retraite
2. Soit en étant déjà bénéficiaire d’une aide qui prouve l’inaptitude au travail

Par exemple, les travailleurs handicapés qui ne bénéficient pas de la retraite anticipée pour handicap peuvent profiter automatiquement de celle pour inaptitude au travail. Nous verrons tous les cas de figure !

Mais il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de se repérer parmi tous ces dispositifs de retraite anticipée. Pour résumer :

Vous pensez que l’inaptitude au travail convient à votre situation ? Voici ses deux avantages par rapport au régime général :

1. Vous pouvez partir en retraite dès 62 ans, à la place de 64 ans
2. Vous profitez automatiquement du taux plein, c’est-à-dire d’un taux de liquidation de 50%, même s’il vous manque des trimestres

Plus bas, nous verrons comment apprécier ces deux avantages à leur juste mesure.

Mais pour l’instant, intéressons-nous aux deux portes d’entrée pour postuler à la retraite anticipée pour inaptitude au travail :

Bon à savoir

UN DISPOSITIF DE RETRAITE ANTICIPÉE SEULEMENT DEPUIS 2023

Le dispositif de retraite anticipée pour inaptitude au travail est très récent, puisqu’il date de la réforme des retraites de 2023. Toutefois, avant cette réforme, il était déjà possible de partir dans les mêmes conditions !

• Départ à 62 ans
• Avec un taux plein
• Avec une proratisation en fonction de la durée de carrière

Alors, que s’est-il passé ? En réalité, comme la réforme des retraites a augmenté l’âge de départ, ce qui était considéré comme “normal” avant la réforme est devenu un dispositif de départ anticipé après. Voilà, vous savez tout !

Contrôle médical en vue de l’inaptitude au travail

Si vous avez besoin du contrôle médical, il existe un parcours à suivre à la lettre avant que la décision finale ne soit rendue par le médecin conseil de sa CARSAT régionale :

Notez que l’acceptation au dispositif n’intervient qu’au moment de la demande de départ en retraite. Ce qui a deux conséquences importantes :

• Pour partir le plus tôt possible, c’est-à-dire dès 62 ans, il est donc important d’anticiper toute la démarche de liquidation de retraite, en incluant notamment son dossier médical
• Alors que l’on pense avoir fait toutes les démarches en temps et en heure, un refus de dernière minute est une possibilité à laquelle il faut se préparer

Pour bien planifier votre départ, voici le résumé des étapes :

Étape 1

Télécharger le modèle de certificat médical auprès de la CARSAT

Contactez votre CARSAT et demandez la version la plus récente du formulaire médical d’inaptitude au travail. C’est sur la base de ce document, à faire remplir par des médecins, que la décision finale sera prise.

Étape 2

Faites remplir le formulaire par le médecin approprié

Le médecin conseil de la CARSAT ne rend pas son avis seul, mais en prenant aussi en considération celui de ses confrères. Pour cela, c’est la situation professionnelle du salarié au moment de la demande qui prime :

💼 Situation professionnelle	🩺 Médecin qui doit remplir le certificat médical
Activité professionnelle en cours	Médecin du travail
Absence d’activité professionnelle	Médecin traitant
Activité professionnelle en cours, mais dans l’incapacité d’exercer	Médecin du travail ET médecin traitant

Par exemple, si au moment de la demande, si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, ce sera à votre médecin traitant de remplir le formulaire.

Son avis concerne les capacités physiques et mentales de son patient à poursuivre une activité professionnelle, sachant que l’inaptitude au travail est définie ainsi :

• Ne pas être en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé
• Le taux d’incapacité de travail doit être au minimum de 50%
• Incapacité de travail médicalement constatée

Étape 3

Préparation et dépôt de la demande de départ à la retraite

Une fois le formulaire médical en main (aussi appelé avis d’inaptitude), faites votre demande de liquidation de retraite. Comme pour tout salarié, il s’agit d’une étape clef qui doit être anticipée au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

ATTENTION AU RISQUE D’ERREUR !

Plus un dossier de retraite est complexe, comme cela peut être le cas pour une personne souffrant d’un handicap, et plus le risque d’erreur peut être élevé, notamment dans la comptabilisation des trimestres.

Par conséquent, avant d’envoyer votre demande de retraite, assurez-vous de l’exactitude des informations contenues dans le relevé de carrière, quitte à les corriger si besoin.

Ce n’est qu’une fois cette étape accomplie, pouvant durer parfois jusqu’à quelques mois, que l’envoi du dossier de retraite anticipée pour inaptitude au travail prend tout son sens. En omettant cette préparation, le risque est d’impacter à la baisse le montant des pensions de retraite !

De plus, la demande de liquidation de retraite pour inaptitude au travail possède ses propres règles :

• Contrairement au régime général, il est impossible de réaliser une demande de départ 100% en ligne
• Contrairement au régime général, l’attribution de la pension complémentaire doit faire l’objet d’une demande séparée
• La demande de départ doit donc être effectuée par courrier postal auprès de la CARSAT la plus proche
• Il est nécessaire de télécharger et imprimer le formulaire S 5135k
• Parmi les pièces justificatives demandées, le dossier médical doit être envoyé séparément sous pli confidentiel. En plus du formulaire rempli par votre médecin traitant ou du travail, pensez à y joindre des pièces justificatives complémentaires, comme des comptes-rendus d’examens (radios, IRM, bilans sanguins)

Étape 4

Décision de la CARSAT et du médecin conseil

Après l’envoi de la demande de liquidation de retraite, la balle est dans le camp du médecin conseil de la CARSAT, sachant que trois décisions sont possibles :

• Acceptation de la demande : si le médecin conseil valide l’inaptitude au travail, le salarié reçoit une notification de retraite, document qui récapitule les contours de la retraite. La date du premier versement de la pension de base est fixée au premier jour du mois suivant la date d’acceptation à l’inaptitude au travail, à la seule condition d’avoir atteint l’âge légal de départ, soit 62 ans
• Convocation à un contrôle médical avec le médecin conseil : en cas de besoin, le médecin conseil peut décider de vous convoquer pour un examen médical complémentaire. Pendant l’examen, vous avez intérêt à être le plus transparent sur la nature de votre handicap et les contraintes liées à votre poste de travail. Si vous n’êtes pas en poste à ce moment, c’est le dernier occupé dans les 5 années antérieures qui prévaut
• Refus de la demande : si votre demande est refusée, vous pouvez accepter ou contester cette décision. Si vous décidez de la contester, vous pouvez le faire au choix auprès à la commission de recours à l’amiable ou bien auprès du pôle social du tribunal judiciaire (qui incorpore désormais l’ancien Tribunal du contentieux de l’Incapacité)

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“Repérer d’éventuelles erreurs, les corriger et déposer un dossier complet n’est jamais une chose facile ! Mais pour les demandeurs de retraite anticipée pour inaptitude au travail, les démarches sont encore plus compliquées. Pour éviter toute mauvaise surprise, il ne faut donc pas ménager ses efforts en amont pour présenter un dossier sans faille, quitte à commencer très tôt !”

Christophe Hau

Cofondateur Kelretraite

Mon Bilan Retraite

“Repérer d’éventuelles erreurs, les corriger et déposer un dossier complet n’est jamais une chose facile ! Mais pour les demandeurs de retraite anticipée pour inaptitude au travail, les démarches sont encore plus compliquées. Pour éviter toute mauvaise surprise, il ne faut donc pas ménager ses efforts en amont pour présenter un dossier sans faille, quitte à commencer très tôt !”

Christophe Hau

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Retraite pour inaptitude sans contrôle médical

A côté de la reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail, être déjà bénéficiaire d’une aide peut suffire pour entrer dans ce dispositif de retraite anticipée.

On parle alors de présomption d’inaptitude :

Pouvez-vous y prétendre ? Voici les principales aides et statuts compatibles avec la retraite anticipée pour inaptitude au travail :

Si vous êtes présumés inapte au travail, la présentation des justificatifs correspondants suffit pour remplir les critères d’acceptation de la retraite anticipée pour inaptitude au travail.

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“Sans procédure médicale à suivre, la retraite anticipée pour inaptitude au travail est plus facile à obtenir. Mais ce n’est pas une raison pour attendre le dernier moment ! Afin d’éviter toute mauvaise surprise et se donner le temps de corriger d’éventuelles anomalies, il est donc conseillé de démarrer sa liquidation entre 4 et 6 mois avant la date souhaitée.”

Christophe Hau

Cofondateur Kelretraite

Mon Bilan Retraite

“Sans procédure médicale à suivre, la retraite anticipée pour inaptitude au travail est plus facile à obtenir. Mais ce n’est pas une raison pour attendre le dernier moment ! Afin d’éviter toute mauvaise surprise et se donner le temps de corriger d’éventuelles anomalies, il est donc conseillé de démarrer sa liquidation entre 4 et 6 mois avant la date souhaitée.”

Christophe Hau

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Bon à savoir

GARDER SES AIDES OU PARTIR EN RETRAITE ANTICIPÉE ?

Dans certains cas, comme pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’AAH, le versement de ces aides est automatiquement transformé en pension de retraite pour inaptitude au travail quand le titulaire atteint l’âge de 62 ans.

Mais selon les situations, il ne s’agit pas toujours d’un bon calcul ! Pour au moins deux raisons :

• Le montant de la pension de retraite peut être inférieur à celui des aides reçues antérieurement
• Le changement de statut implique parfois aussi des pertes d’avantages fiscaux ou autres

N’hésitez pas à simuler au plus près votre pension de retraite et faites l’inventaire des points positifs et négatifs pour chaque option.

Vous êtes éligible à cette retraite anticipée, avec ou sans contrôle médical ? Il est temps d’en savoir plus sur ses spécificités !

Quel est le montant de la retraite anticipée pour inaptitude au travail ?

En plus de l’âge de départ avancé à 62 ans, le grand avantage de ce dispositif est de bénéficier automatiquement du taux de plein de 50%, et cela quel que soit votre total de trimestres.

Est-ce un bel avantage ? Ou faut-il le considérer avec des pincettes ? Pour le savoir, reprenons la formule de calcul du montant de la pension de base :

Formule de calcul de la pension de base

Pour maximiser le montant de votre pension, il faut optimiser ces trois paramètres de calcul :

• Salaire annuel moyen des 25 meilleures années : plus les salaires des 25 meilleures années sont élevés et plus ce paramètre est optimisé
• Taux de liquidation : au maximum, ce taux est de 50% (ce qu’on appelle le taux plein). Pour l’obtenir, il est nécessaire d’avoir obtenu tous les trimestres requis en fonction de son année de naissance. A défaut, une décote de 0,75% est appliquée par trimestre manquant, sachant que le taux de liquidation plancher est de 37,50%
• Durée de cotisation / durée de référence : ce paramètre est une nouvelle fois basé sur les trimestres. Il s’agit du rapport entre les trimestres acquis en cours de carrière et les trimestres requis en fonction de son année de naissance.

Comme vous pouvez le constater, le rôle des trimestres est déterminant ! Si vous ne connaissez votre nombre de trimestres requis, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Par exemple, une personne née en 1967 a besoin de 172 trimestres pour partir avec le taux plein, c’est-à-dire le taux de liquidation de 50%.

Tout cela est bien beau, mais quel impact financier concret ? Faisons simplement la différence entre ces deux personnes :

1. Un salarié “normal”
2. Un salarié qui part en retraite anticipée pour inaptitude au travail

Elles ont le même profil :

• Née en 1968, soit un nombre requis de trimestres de 172
• Salaire annuel moyen des 25 meilleures années : 36 000€
• Nombre de trimestres acquis : 140

Si on met de côté l’âge de départ anticipé, la seule différence est l’application automatique du taux de liquidation de 50%.

A partir de ces informations, il est donc facile de comparer leurs pensions de base :

Ainsi, dans cet exemple où 32 trimestres sont manquants, nous obtenons ces pensions de base :

• Salarié “normal” = 915,63€ par mois
• Salarié “inapte au travail” = 1 221€ par mois

Donc oui, pour un salarié avec beaucoup de trimestres manquants, le taux plein automatique de 50% est un bel avantage ! Mais ce cas ne s’applique pas à tout le monde.

Au contraire, gardez bien à l’esprit que :

• Si vous avez une carrière complète, c’est-à-dire avec tous vos trimestres, le taux plein automatique ne vous servira à rien
• Si l’impact des trimestres manquants est indolore sur le taux de liquidation, il reste très fort sur le dernier paramètre de la formule de calcul, à savoir la durée de carrière

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“Oui, une retraite à taux plein, c’est très bien ! Mais parfois, cela ne suffit pas, car les trimestres manquants peuvent se faire durement ressentir sur la proratisation de la carrière. Il faut donc en avoir conscience, pour éviter de très mauvaises surprises”

Christophe Hau

Cofondateur Kelretraite

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“Oui, une retraite à taux plein, c’est très bien ! Mais parfois, cela ne suffit pas, car les trimestres manquants peuvent se faire durement ressentir sur la proratisation de la carrière. Il faut donc en avoir conscience, pour éviter de très mauvaises surprises”

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Et ma retraite complémentaire ?

Comme pour tous les salariés, les retraités pour inaptitude au travail ont le droit à une pension complémentaire, calculée à partir des cotisations prélevées sur le salaire :

Formule de calcul de la pension complémentaire

Mais y a-t-il quelque chose en plus de ce côté ? A vrai dire, non. Le versement de cette pension n’est en aucun cas impacté.

Les seuls “aménagements” sont les suivants :

• Il est possible d’en faire la demande dès 62 ans, sans pénalité (ce qui est très logique pour un départ anticipé !)
• Elle doit faire l’objet d’une demande spécifique, séparée de celle pour la retraite de base pour inaptitude au travail (contrairement aux salariés du régime général qui peuvent faire une demande unique en ligne)

Les démarches pour demander la retraite anticipée pour inaptitude au travail

Vous souhaitez demander une retraite anticipée pour inaptitude au travail ? Démarrez les démarches au moins 6 mois à l’avance, pour partir à la date souhaitée avec une retraite optimisée.

A titre indicatif, voici les principales étapes :

Conclusion : mes conseils et pièges à éviter

Qui dit dispositif de retraite anticipée dit de nombreuses règles à suivre ! Voici quelques conseils que je répète pendant mes consultations sur la retraite anticipée pour inaptitude au travail :

Vos questions fréquentes sur la retraite anticipée pour inaptitude au travail